Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transport régulier collectif du ressort territorial du centre de la Martinique

La délégation projetée a pour objet de confier au délégataire, l'exploitation et la gestion du service public de transport urbain qui relève de sa compétence. Le délégataire assume la responsabilité de cette exploitation pendant la durée de son contrat qu'il exécute à ses risques et périls. Le délégataire dispose d'une exclusivité pour les 62 lignes urbaines. La concession n'inclue pas l'exploitation des lignes du BHNS. Le délégataire assure à titre principal :
L'exploitation des 62 lignes du réseau Centre dans le respect de la consistance des services ÍŸ
La gestion, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du matériel roulant dont il est le propriétaire ;
La réalisation et le financement d'un programme d'investissements, d'entretien, de gros entretien du matériel roulant, et de renouvellement des équipements à bord (hors SAE et billettique) ;
L'accueil et la prestation de services à destination des usagers ;
Le contrôle des titres des usagers des lignes de bus (si option retenue).

- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.