Lot n°01
Services
Accord-cadre
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Finistère.
Acheteur
account_balance
029-DDFIP
Code CPV
tag
75242110 — Services d'huissier de justice
Période d'exécution
schedule
Du 04 février 2027 au 03 février 2030
description Description
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Finistère.
location_on Lieu d'exécution
Code NUTS : FRH02
Pays : FRA
schedule Durée
37 mois
Début : 04 février 2027
Fin : 03 février 2030
info Informations générales
handshake
Accord-cadre