DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DES DECHETS NON-DANGEREUX (ISDND) ET DE LA PLATEFORME DE COMPOSTAGE DES DECHETS VEGETAUX DE DZOUMOGNE

Les missions confiées au DELEGATAIRE seront les suivantes, à exécuter en conformité avec l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter le Site et toute autre réglementation applicable et avec les modalités du présent Contrat :

- Le financement, la conception et la réalisation de travaux notamment pour les extensions de capacité du stockage et travaux associés, travaux pour le captage et traitement, du biogaz, travaux pour la collecte et traitement des lixiviats, pour un pont-bascule ;

- L'exploitation des installations composant l'ISDND et la plateforme de compostage des déchets végétaux de Dzoumogné ;

- L'établissement des dossiers administratifs nécessaires à la réalisation des travaux et l'obtention des autorisations nécessaires aux travaux et à l'exploitation ;

- La constitution des garanties financières exigée par l'arrêté préfectoral et le Contrat.

Le Délégataire est responsable, à ses risques et périls, de l'exploitation des Installations, qu'il s'engage à exploiter conformément aux règles de l'art, à la réglementation en vigueur et au Contrat, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine du service, les droits des tiers, la qualité de l'environnement et la qualité et la continuité du service public.

Ces missions sont à réaliser sur 10 années en tranche ferme.

La tranche optionnelle n°1 concerne l'exploitation des installations pour une année supplémentaire,

La tranche optionnelle n°2 concerne des travaux complémentaires pour la réhausse du casier 1 dans la durée du Contrat (Tranche Ferme et éventuellement Tranche Optionnelle n°1) en vue de permettre son exploitation entière ou partielle dans le cadre de la Tranche Ferme ou de la Tranche Optionnelle n°1 du présent Contrat, ou pour assurer la continuité du service avec un contrat suivant.

Des détails complémentaires sont fournis au Dossier d'appel à candidatures qui est mis à disposition et à retirer gratuitement par les candidats sur le profil acheteur : www.marches-securises.fr.

La n...

- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.

- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).

- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.