DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX D'AMÉLIORATION ET POUR L'EXPLOITATION DU SITE DE VALORISATION DES DECHETS DE VENDRES

Le contrat de délégation du service public a pour objet de confier au Délégataire une mission globale portant sur l'exploitation du site de valorisation des déchets de Vendres.
Le Contrat aura pour objet de confier au Délégataire la conception, le financement et la réalisation des prestations suivantes : exploitation du centre de transfert des ordures ménagères; exploitation du centre de transfert des emballages ménagers; exploitation de la plateforme de broyage des déchets verts; exploitation de la plateforme de broyage du bois; gestion des dépôts, le transfert et le traitement des déchets de la déchèterie professionnelle du site; surtri des encombrants de déchèterie des 5 déchèteries de la CABM; la réalisation des travaux de mise aux normes des bâtiments de transfert et la poursuite de l'exploitation; mise à jour de la situation administrative du site; atteinte d'objectifs de performance dans le domaine de l'économie circulaire et le déploiement de filières REP

Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique par un avis indiquant les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat