Délégation de service public relative à la conception, l'établissement, et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit (FTTH) sur le territoire de la Charente-Maritime.

— conception et établissement d'un réseau FTTH, dans le respect de la réglementation en vigueur et de la cohérence des réseaux d'initiative publique conformément à l'article L. 1425-1 du CGCT, — prise en charge des investissements de vie du réseau (raccordements, densification, GER) afin d'assurer l'adaptabilité et la pérennité du réseau, — exploitation technique du réseau afin d'assurer une qualité de services adapté aux besoins des opérateurs et utilisateurs, en ce compris l'entretien, la maintenance, la sécurisation et la supervision du réseau, — commercialisation du réseau auprès des opérateurs et utilisateurs à savoir la fourniture aux dits opérateurs et utilisateurs de services passifs de télécommunications, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment les lignes directrices ARCEP du 7.12.2015, dans le respect de la cohérence des réseaux d'initiative publique, voire le cas échéant en cas de demande raisonnable de services activés.