Délégation de Service Public relative à la Gestion de l'Aire d'Accueil des Citoyens Français Itinérants, zone du Gros Hêtre à Saint-Avold.

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

AGV230326

Délégation de Service Public relative à la Gestion de l'Aire d'Accueil des Citoyens Français Itinérants, zone du Gros Hêtre à Saint-Avold.

Périmètre des prestations confiées au délégataire :
- Accueil et enregistrement des résidents, information et médiation
- Gestion administrative, comptable et financière du site
- Perception des droits de stationnement et des redevances de consommation de fluides
- Nettoyage, entretien courant et maintenance des équipements
- Veille à la continuité du service public et à l'égalité des usagers
- Relation avec les services sociaux, la police, les associations et l'Éducation nationale

Conditions économiques du contrat :
Le délégataire se rémunère à titre principal sur les redevances perçues auprès des usagers. Une subvention ALT encadrée par les services de l'Etat peut également être versée au délégataire. Il supporte le risque lié aux fluctuations du taux d'occupation et aux impayés. La CASAS peut verser au délégataire une contribution forfaitaire annuelle définie contractuellement en fonction du résultat d'exploitation. Cette contribution ne saurait garantir l'équilibre d'exploitation du délégataire.
L'infrastructure (bâtiments, équipements fixes et réseaux) reste propriété de la CASAS, qui en assure les grosses réparations. Le délégataire est responsable de la maintenance courante. Le détail des obligations respectives des parties figure dans le cahier des charges de la consultation.

Services

55221000

79993100

FRF33

Procédure restreinte

Non financé par l'UE

Conditions de performance

5