Elaboration des Stratégies Locales de Gestion Intégrée du Trait de Côte des communautés d'agglomération du Nord Grande-Terre et du Nord Basse-Terre, et schémas de recomposition spatiale des centres-bourg littoraux des communes de Port-Louis et Deshaies

Un délai de 11 jours sera respecté entre la date d'envoi de la présente lettre et la signature du marché avec le candidat retenu. Les voies de recours que vous pouvez utiliser sont les suivantes :
Référé précontractuel prévu aux articles 2 á 10 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles 11 á 20 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et á l'article 1441-3 du code de procédure civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus á l'article 1441-3 précité.
Recours en nullité du contrat prévu aux articles 1178 et suivants du code civil, et pouvant être exercé dans les délais prévus á l'article 2224 du code civil.
Recours indemnitaire prévu á l'article 1240 du code civil