Entretien des espaces verts – Relance des lots 4, 5 et 6 pour le Centre hospitalier de Josselin, le Centre hospitalier de Ploërmel et l’EHPAD de Malestroit

Entretien des espaces verts – Relance des lots 4, 5 et 6 pour le Centre hospitalier de Josselin, le Centre hospitalier de Ploërmel et l’EHPAD de Malestroit. Les lots, objet de la présente procédure, ont fait l’objet d’une décision de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général lors d’une consultation antérieure. Les caractéristiques techniques des prestations attendues sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes.

Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L 551-1 du Code de justice administrative). --- Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans les délais prévus à l’article R551-7 du Code de justice administrative. --- Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du Code de justice administrative). --- Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les deux (2) mois de la notification d’une déclaration sans suite ou d’une déclaration d’infructuosité. --- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département du Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative.