Externalisation des évaluations des candidats à l'agrément en qualité d'assistant maternel (1ère demande d'agrément) et des assistants maternels agréés (modification en cours d'agrément, renouvellement d'agrément)

Ce marché a pour but de réduire la charge de travail des puéricultrices qui sont, aujourd'hui, les personnes compétentes en matière d'évaluation des assistants maternels.
Ces dernières pourront alors se recentrer sur leurs missions de prévention précoce et de protection de l'enfance (action du schéma départemental enfance famille 2022-2026).
Le marché est conclu sous la forme d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande conformément aux articles R. 2162-1. à R. 2162-6. - R. 2162-13 et R. 2162-14. du CCP.
Le montant des crédits budgétaires alloués au marché est de : 160 000 euro(s) HT

Voies et délais de recours:
- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 et s. du CJA),
- référé contractuel (articles L.551-13 et s. du CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- recours en contestation de la validité du contrat (Arrêt CE du 04/04/2014 "Département Tarn et Garonne") qui peut être exercé par les tiers au contrat dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché