Formations à la préparation aux épreuves écrites scientifiques des concours internes techniques des corps spécifiques à la Direction générale de l'Aviation Civile (DGAC)

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Services généraux des administrations publiques

2026SDCRH05

Formations à la préparation aux épreuves écrites scientifiques des concours internes techniques des corps spécifiques à la Direction générale de l'Aviation Civile (DGAC)

Réalisation de formations à la préparation aux épreuves écrites scientifiques des concours internes techniques des corps spécifiques à la DGAC

Services

80530000

FR101

Procédure ouverte

2026-09-11+02:00 à 12:00:00.000+02:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

4

Délais et voies de recours: - Référé précontractuel (article L551-1 à L551-12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la signature du présent marché. - Référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, conformément à l’article R551-7 du code de justice administrative. - Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat - Décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, N° 358994) : les tiers au contrat sont recevables devant le juge du plein contentieux afin de contester le contrat. - Recours indemnitaire (article R421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.

Tribunal administratif de Paris