Fourniture de carburants et combustibles

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

Carburants

Fourniture de carburants et combustibles

Fourniture de carburants et combustibles

Fournitures

09000000

FRK12

Procédure ouverte

2026-06-05+02:00 à 23:00:00+02:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

4

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel pouvant être exercé avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative)
- Référé contractuel pouvant être exercé après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code)
- Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", ouvert aux tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat

Organe chargé des procédures de recours :
Tribunal administratif de Clermont Ferrand
6 cours Sablon
CS 90129
63033 CLERMONT FERRAND Cedex 1
Téléphone : 04 73 14 61 00
Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Site internet : https://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ».