Fourniture de denrées alimentaires par une centrale d'achat ou de référencement pour le compte de la Cuisine centrale communale de Sarlat-La Canéda

Les prestations de la centrale d'achat ou de référencement sont les suivantes :
- Approvisionnements de denrées alimentaires tout en s'assurant du bénéfice de conditions tarifaires avantageuses négociées ;
- Mise à disposition de la mercuriale et d'un logiciel de commandes (comprenant formation et assistance technique du logiciel).
En effet, le Pouvoir Adjudicateur souhaite se procurer ses approvisionnements en denrées alimentaires auprès d'une centrale d'achat ou de référencement publique ou privée. Ainsi, il procédera à l'acquisition des fournitures en denrées alimentaires par le biais des marchés attribués par la centrale d'achat ou de référencement.
Le Pouvoir Adjudicateur passera ses commandes auprès des fournisseurs référencés sur la mercuriale ou le catalogue de la centrale d'achat ou de référencement. Cette dernière s'assurera de la livraison de l'ensemble des produits, par l'intermédiaire de ses fournisseurs référencés quelle que soit la taille de la structure à livrer et le montant de la marchandise à livrer.
La centrale d'achat ou de référencement retenue devra être en mesure de proposer des fournisseurs en capacité d'approvisionner les denrées suivantes :
- Poissons frais ;
- Beurre - oeuf (produits laitiers) ;
- Fromages ;
- Fruits ;
- Légumes ;
- Viandes ;
- Plats cuisinés ;
- Surgelés ;
- Épicerie ;
- Eau et boissons.
Et, suivant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi « EGalim »), à savoir : pour la restauration collective, la loi instaure l'obligation de servir des repas « dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge » qui comprennent une part au moins égale à 50 % (60% pour les viandes et poissons) de produits bénéficiant de labels ou issus des circuits courts (en valeur HT) dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique (en valeur HT). Les labels autorisés dans les 50 % (60% pour les viandes et poissons) ont été fixés par un décret du 23 avril 2019. Il s'agit de :
- Le label rouge ;
- L'appellation d'origine ;
- L'indication géographique ;
- La spécialité traditionnelle garantie ;
- La mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » ;
- La mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production.
La centrale d'achat devra ainsi assurer une mission d'assistance et devra s'engager à offrir au Pouvoir Adjudicateur dès notification, la possibilité de trouver des fournisseurs locaux, biologiques et labellisés.
Les prestations attendues sont détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique