Fourniture de panneaux de signalisation, de panneaux de rue et de petits mobiliers urbains pour les besoins courant de la ville de Soisy-sous-Montmorency

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

AOO-PANNEAUX SIGNALISATION ET MOBILIER URBAIN

Fourniture de panneaux de signalisation, de panneaux de rue et de petits mobiliers urbains pour les besoins courant de la ville de Soisy-sous-Montmorency

Fourniture de panneaux de signalisation, de panneaux de rue et de petits mobiliers urbains pour les besoins courant de la ville de Soisy-sous-Montmorency - Accord cadre mono attributaire exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande avec un maximum annuel de 100 000.00euros HT. Marché passé pour un an à compter de sa date de notification, renouvelable trois fois une année.

Fournitures

34992200

34928000

FR108

Procédure ouverte

2026-12-11+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

12 mois

Tout recours gracieux peut être adressé, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

- Un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 Cja) ;

- Un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja) ;

- Un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja).

Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.

- Pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.

- Pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 358994, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne.

- Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Légifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr