FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES POUR LE PERSONNEL DE MAYENNE HABITAT.

Accord-cadre de
la consultation
Fournitures courantes
FOURNITURE DE TITRES
RESTAURANT DEMATERIALISES POUR LE PERSONNEL DE
MAYENNE HABITAT
Mayenne Habitat
Date limite de remise de plis : 05/10/2026 Heure limite : 12h00
Numéro de l'accord-cadre : 26MP27.
26MP27 -FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES POUR LE PERSONNEL DE MAYENNE HABITAT
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Sommaire
1. Identification du pouvoir adjudicateur .3 2. Objet et étendue de la consultation.3 2.1. Objet .3 2.2. Mode de passation .3 2.3. Décomposition de l'accord-cadre.4 2.4. Forme de l'accord-cadre .4 2.5. Nomenclature CPV .4 3. Organisation de la consultation.4 3.1. Délai de validité des offres .4 3.2. Variantes.4 3.2.1. Variantes autorisées .4 3.2.2. Variantes exigées .4 3.3. Prestations supplémentaires éventuelles .4 3.4. Liste des documents constituant le dossier de consultation.5 3.5. Modification de détail au dossier de consultation .5 4. Groupements et forme juridique de l'attributaire .5 5. Retrait du dossier.5 6. Présentation des candidatures et des offres .6 6.1. Pièces de la candidature .6 6.2. Pièces de l'offre .7 7. Jugement des offres et attribution de l'accord-cadre.7 7.1. Critères de jugement des offres .7 7.2. Attribution de l'accord-cadre .8 8. Conditions d'envoi et de remise des plis .8 8.1. Conditions de la dématérialisation .8 8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées .9 8.3. Modalités de signature des offres.11 8.4. Modalités de remise des justificatifs administratifs des titulaires .11 9. Renseignements complémentaires .12 9.1. Renseignements administratifs et techniques .12 9.2. Voies de recours .12 26MP27 -FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES POUR LE PERSONNEL DE MAYENNE HABITAT
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1. Identification du pouvoir adjudicateur
Nom du pouvoir adjudicateur : Mayenne Habitat
Adresse : 4 rue Claude Chappe -53000 LAVAL
Mandataire agissant au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur : GAYE Abdou Wade
2. Objet et étendue de la consultation
2.1. Objet
La présente consultation a pour objet : FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES POUR LE PERSONNEL DE MAYENNE HABITAT
Les caractéristiques principales sont les suivantes :
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de titres-restaurant dématérialisés d'une valeur faciale de 9,00? pour le personnel de Mayenne Habitat.
Mayenne Habitat souhaite bénéficier des dispositions relatives à la dématérialisation des titres-restaurant introduites par le décret no 2014-294 du 6 mars 2014 relatif au titre-restaurant dématérialisé et des avantages induits par une telle dématérialisation.
Cette solution permet aux bénéficiaires d'acquitter, à hauteur du montant journalier maximum posé par l'article R. 3262-10 du Code du travail, tout ou partie du prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un réseau de prestataires affiliés (restaurateurs, restaurateurs assimilés et détaillants en fruits et légumes) pouvant accepter les cartes de titres restaurant en France et équipé d'un terminal de paiement.
L'objet du marché recouvre notamment les prestations suivantes :
- Fabrication et livraison des cartes de titre-restaurant dématérialisés au siège de Mayenne Habitat,
- Commande en ligne des titres de restauration par Mayenne Habitat à partir d'un site type extranet,
- Chargement mensuel de la carte de chaque collaborateur avec les titres de restauration dématérialisés commandés,
- Services associés.
Lieu d'exécution ou de livraison : Département de la Mayenne
2.2. Mode de passation
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
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2.3. Décomposition de l'accord-cadre
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
En vertu de l'article L.2113-10 du Code de la commande publique le présent marché n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. 2.4. Forme de l'accord-cadre
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Les montants maximums pour la durée du marché sont fixés à :
Montant maximum ? HT
1 200 000,00
2.5. Nomenclature CPV
La classification conforme au vocabulaire des marchés européens (CPV) est :
Code CPV principal : 66133000 -Services de traitement d'opérations et services de compensation.
3. Organisation de la consultation
3.1. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3.2. Variantes
3.2.1. Variantes autorisées
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
3.2.2. Variantes exigées
Le présent accord-cadre ne comporte aucune variante exigée.
3.3. Prestations supplémentaires éventuelles
Le présent accord-cadre ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.
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3.4. Liste des documents constituant le dossier de
consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes :
- Acte d'engagement
- Règlement de consultation
- Cahier des clauses administratives particulières
- Cahier des clauses techniques particulières
- Cadre du mémoire technique
- Formulaire CERFA DC1 de présentation de l'entreprise ou du groupement. ? Formulaire fourni au dossier, équivaut et remplace le DC2.
3.5. Modification de détail au dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4. Groupements et forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire.
Il est possible de présenter pour le présent accord-cadre, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
5. Retrait du dossier
L'acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil acheteur : www.achatpublic.com
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors
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du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil
En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du support technique.
6. Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en euro. Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces décrites ci-dessous.
6.1. Pièces de la candidature
1. Liste des justificatifs administratifs :
Justificatifs administratifs :
- Formulaire DC1.
Fourni au dossier. À compléter
- Attestation d'assurance
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
2. Liste des justificatifs techniques :
Justificatifs techniques :
- Capacités professionnelles, techniques et financières
Fourni au dossier. À compléter
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent accord-cadre.
Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Ils pourront également utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
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6.2. Pièces de l'offre
Les pièces à remettre dans l'offre sont les suivantes :
- Acte d'engagement
- Mémoire technique
- Bordereau des prix unitaires ? Détail quantitatif estimatif
7. Jugement des offres et attribution de l'accord-cadre
7.1. Critères de jugement des offres
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères communs suivants pondérés en points :
Critères et sous-critères Pondération
Critère no1 : Prix 30.0 points
Critère no2 : Valeur technique 70.0 points
Sous-critère no1 : Présentation de l'extranet de commande et de gestion des titres restaurant 10.0 points
Sous-critère no2 : Proposez-vous également une carte 100 % dématérialisée 5.0 points
Sous-critère no3 : Quel accompagnement est proposé par le candidat. Avons-nous un interlocuteur dédie pour le suivi du marche 8.0 points
Sous-critère no4 : Précisez les modalités de report du millésime une année sur l'autre 5.0 points
Sous-critère no5 : Gestion en cas de détérioration, perte ou vol de la carte titres restaurant 6.0 points
Sous-critère no6 : Modalités pratiques d'activation de la carte / ouverture du compte, de mise en opposition de la carte, de demande de réémission de la carte 5.0 points
Sous-critère no7 : Modalités d'épuration du compte de Mayenne Habitat quand un personnel quitte l'entreprise 5.0 points
Sous-critère no8 : Quelles sont les possibilités de remboursement en cas de chargement trop important d'une carte, soit à la suite d'une erreur de chargement, ou d'un décès/démission d'un collaborateur 6.0 points
Sous-critère no9 : Proposez-vous une application pour smartphone. Si oui, veuillez la détailler : visualisation du solde du compte, historique des paiements, ect. 8.0 points
Sous-critère no10 : Proposez-vous d'autres services associés (bons de réduction, recettes, avantages autres, 7.0 points
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ect.) pour favoriser le pouvoir d'achat du collaborateur
Sous-critère no11 : Protection des données personnelles 5.0 points
Note prix du candidat (Montant de l'offre la plus basse / Montant de l'offre du candidat) x Pondération
7.2. Attribution de l'accord-cadre
Conformément au décret no2019-33 du 18 janvier 2019, le candidat n'est plus tenu de produire les pièces détaillées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, notamment :
- Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ? Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254.2 à D. 8254-5 du code du travail.
L'acheteur prend directement en charge la recherche desdits documents et attestations en accédant à la base documentaire sur api.gouv.fr (https://api.gouv.fr/api/api-entreprise.html).
Les attestations d'assurances sont à produire dans les conditions indiquées au CCAP. Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat de détachement établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Conformément à l'article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue francaise ou accompagnés d'une traduction en francais.
8. Conditions d'envoi et de remise des plis
Les conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s'imposent aux candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l'irrégularité de l'offre.
En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.
8.1. Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits 26MP27 -FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES POUR LE PERSONNEL DE MAYENNE HABITAT
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sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet recu. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre recue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme ' dématérialisée ' sera examinée.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l'acheteur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel l'acheteur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, l'acheteur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat. ? standard .zip
- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt
- odt, ods, odp, odg
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : [email protected]
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Si plusieurs offres sont faites par un soumissionnaire, seule la dernière offre sera retenue.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou "virus" :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par l'acheteur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors 26MP27 -FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES POUR LE PERSONNEL DE MAYENNE HABITAT
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réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du code de la commande publique), lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, clé USB .) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
- un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique
- une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si l'acheteur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra également être signée par le candidat. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par l'acheteur s'il n'est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
Mayenne Habitat
Pli pour la consultation : 26MP27.
Candidat : . NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
Conformément à l'arrêté du 14 avril 2023, le soumissionnaire a également la possibilité de remettre une copie de sauvegarde par voie dématérialisée.
Dans cette hypothèse, la copie de sauvegarde électronique doit être transmise au moyen d'un dispositif externe au Profil acheteur et conforme aux exigences de l'annexe 8 du code de la commande publique :
- L'identité de l'acheteur ou de l'autorité concédante et de l'opérateur économique est déterminée ;
- L'intégrité des données est assurée ;
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- L'heure et la date exactes de la réception sont déterminées avec précision : l'horodatage doit être qualifié conformément aux dispositions du règlement no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ;
- La gestion des droits permet d'établir que lors des différents stades de la procédure de passation du marché ou du contrat de concession, seules les personnes autorisées ont accès aux données.
La réception de la copie de sauvegarde dématérialisée donne lieu à l'envoi d'un accusé de réception électronique portant les mentions suivantes :
- L'identification de l'opérateur économique auteur du dépôt ;
- Le nom de l'acheteur ou de l'autorité concédante ;
- L'intitulé et l'objet de la consultation concernée ;
- La date et l'heure de réception des documents ;
- La liste détaillée des documents transmis.
8.3. Modalités de signature des offres
Les offres n'ont pas à être remises signées.
L'accord-cadre transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire. Il en sera de même des déclarations de sous-traitance, le cas échéant. La signature de l'accord-cadre doit être réalisée au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par l'annexe 12 du code de la commande publique (arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique).
Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme au règlement no910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit ' eIDAS '.
La signature doit être une signature ' avancée ' reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
- https://cyber.gouv.fr/decouvrir-les-solutions-qualifiees -liste des prestataires de service de confiance francaise
- https://eidas.ec.europa.eu/efda/trust-services/browse/eidas/tls -listes de confiance nationales mises à disposition par la Commission européenne 8.4. Modalités de remise des justificatifs administratifs des titulaires
Le titulaire d'un marché dépose l'ensemble des pièces administratives nécessaires à la bonne exécution dudit marché sur la plateforme APROVALL : https://www.aprovall.com.
A ce titre, il se doit d'y créer son espace entreprise.
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Les pièces susceptibles d'y être déposées sont, de manière non exhaustives, listées ci-après :
- Attestation de vigilance (6 mois)
- Justificatif d'immatriculation
- Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail
- Attestation de régularité fiscale
- Attestation d'assurance décennale
- Attestation d'assurance responsabilité civile Professionnelle
- Attestation d'assurance PROBTP
- Attestation de compétence pour activités d'encapsulage et de retrait de l'amiante (sous section 3)
- Attestation de formation à l'Intervention d'entretien ou de maintenance sur matériaux contenant de l'amiante (sous-section 4)
- QUALIBAT
- QUALIFELEC
9. Renseignements complémentaires
9.1. Renseignements administratifs et techniques
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres, une demande depuis le profil acheteur.
9.2. Voies de recours
Organe chargé des procédures de recours
Tribunal administratif de Nantes
CS 24111.
44041 NANTES CEDEX
Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
- Le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat.
- Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, dans les conditions prévues à l'article R. 551-7 du CJA.
- Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l'acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat.
- Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une décision de l'acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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