Fourniture de titres restaurants pour certains personnels de l’EPDSAE

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

Fourniture de titres restaurants pour certains personnels de l’EPDSAE

Fourniture de titres restaurants pour certains personnels de l'EPDSAE

Fournitures

30199770

66133000

FRE11

Procédure ouverte

2026-10-15+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

48 mois

Référé précontractuel (articles L. 551-1 et
suivants du code de justice administrative);- référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative);- le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-Et-Garonne" qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. En vue de permettre aux candidats et aux tiers l'exercice du recours de plein contentieux reconnu par le Conseil d'état le 16.7.2007 (Société Tropic Signalisation num 291545) et complété par l'arrêt du Conseil d'état du 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne num 358994, un avis de publicité comportant l'indication du jour de conclusion du contrat, de l'identité de l'attributaire et des lieux et
horaires où pourra être consulté le contrat, sera publié sur la plate-forme de dématérialisation Marches-securises.

Tribunal Administratif de Lille