Fourniture et acheminement des supports permettant l’exercice d’activités réglementées Commerce ambulant et activités immobilières

L’objet du présent marché concerne la fourniture et l’acheminement des supports permettant d’exercer une
activité réglementée, ainsi que quelques prestations annexes, au travers d’une solution mutualisée pour
l’ensemble des Chambres de Commerce et d’Industrie.
Il s’agit principalement de cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante, de cartes
permettant l’exercice d’une activité artisanale et de carte professionnelles permettant l’exercice d’activités
immobilières.

: Conformément aux dispositions du code
de justice administrative (CJA) et notamment l'article R421-5, le soumissionnaire est
informé qu'il peut introduire auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, 2-4
boulevard de l'Hautil - BP 30322 - F - 95027 Cergy-Pontoise Cedex (tel : +33 130173400 ;
courriel : greffe.ta-cergypontoise@ juradm.fr) : - soit un référé précontractuel, avant la
signature du marché, par application des articles L.551-1 à L551-12 du CJA ; - soit un
référé contractuel, après la signature du marché, dans les trente et un (31) jours qui
suivent la date de publication de l'avis d'attribution du contrat dans les conditions des
articles R.551-7 à R551-10 du CJA ; - soit, après la signature du marché, un recours en
contestation de la validité du contrat dans un délai de deux (2) mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.