FOURNITURE ET LIVRAISON DE TITRES DE RESTAURATION ET DE BONS CADEAUX

Communauté de communes Yvetot Normandie

52627

4 Rue de la Brême, 76193 Yvetot

TERRIER Didier

0235561414

mp@yvetot-normandie.fr

La

Services généraux des administrations publiques

2026-08-MD

FOURNITURE ET LIVRAISON DE TITRES DE RESTAURATION ET DE BONS CADEAUX

La présente consultation concerne la fourniture et la livraison de titres de restauration et de bons cadeaux pour les agents de la Communauté de Communes Yvetot Normandie

Fournitures

30199770

30199770

FRD22

Procédure ouverte

2026-05-07+02:00 à 12:00:00+02:00

2

2

Non financé par l'UE

4 mois

Obligatoire

12 mois

Précisions concernant les délais d'introduction de recours La présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale