FOURNITURE, INSTALLATION, MAINTENANCE ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIES POUR LA MISE EN PLACE D'UNE SOLUTION DE DOSSIER DE L'USAGER INFORMATISE POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX DU SECTEUR PH / PDS / PDE ET AHI

La présente consultation porte sur un marché public ayant pour finalité la fourniture, l'installation, la maintenance et les prestations de services associés pour la mise en place d'une solution de dossier de l'usager informatisé pour les établissements et services médico-sociaux du secteur PH (Personnes en situation de Handicap), PDS (Personnes en Difficultés Spécifiques), PDE (Protection de l'Enfance) et AHI (Accueil Hebergement et Insertion)

Si la voie amiable échoue, le litige sera soumis au Tribunal compétent.
Passation. Dans le cas où le litige attrait à la compétence du Tribunal à la passation du
marché, il relèvera de la compétence du Tribunal judiciaire.
Les recours possibles en matière de passation du marché sont les suivants :
1) Le référé précontractuel (articles L. 1441-1 à L. 1441-3 du Code de procédure civile) peut
être introduit jusqu'à la signature du contrat.
2) Le référé contractuel (articles L. 1441-1 à L. 1441-3 du Code de procédure civile) peut
être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la
publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)
ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si
aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a
été effectuée.
Exécution. Les différends et litiges relevant de l’exécution du présent contrat relèvent du
Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion pour les utilisateurs du marché, ayant le statut
de personnes morales de droit privé.
Pour les utilisateurs du marché ayant le statut de personne morale de droit publique, la
juridiction compétente pour l’ensemble des litiges et différends de l’exécution du contrat est le
Tribunal administratif de la Réunion.
Les coordonnées respectives de chacun des tribunaux sont les suivantes :
Tribunal judiciaire de Saint-Denis-La-Réunion :
5 Avenue André Malraux 97495
STE CLOTILDE CEDEX
Tribunal administratif de La Réunion :
27 Rue Felix Guyon, Saint-Denis,
La Réunion, 97404