GESTION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT COMMUNAUX ET DE LA BRADERIE ANNUELLE

La

Services généraux des administrations publiques

CS26020

GESTION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT COMMUNAUX ET DE LA BRADERIE ANNUELLE

GESTION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT COMMUNAUX ET DE LA BRADERIE ANNUELLE

Services

55900000

Procédure ouverte

2026-10-15+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

9 mois

Conditions de performance

Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :

- Référé précontractuel (Article L551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : depuis le début de la procédure de passation jusqu’à signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif.
- Recours pour excès de pouvoir (Article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : Dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément sur le fondement des articles L521-1 et R522-1 du Code de Justice Administrative.
- Recours de pleine juridiction : Pour tout candidat évincé contestant la légalité du marché ou de certaines de ses clauses qui lui sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de la publication de conclusion du marché ; Ce recours peut, le cas échéant, être assorti de demandes indemnitaires. Une requête en référé-suspension peut également être introduite simultanément sur le fondement des articles précités.
- Référé contractuel (Articles L 551-13 et suivants du CJA) : exercé après la signature du contrat devant le juge des Référés du Tribunal Administratif.