Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-et-Marne.

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tag 75231000 — Services judiciaires

description Description

recouvrement amiable de recettes des collectivités et établissements publics locaux prises en charge par les comptables