Inventaire du patrimoine immobilier

Réalisation d'un inventaire exhaustif du patrimoine immobilier (parcelles) du Département, d'une base de données et de la fourniture des titres de propriétés.
Accord-cadre à bons de commande sans minimum correspondant à la part forfaitaire et avec un maximum de 500 00HT
Le contrat prend la forme d'un contrat à prix mixte, comportant :
-Une partie ferme à prix forfaitaire correspondant aux honoraires exposés par le titulaire pour la réalisation de l'ensemble des missions décrites au présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) du contrat ;
-Une partie variable à bons de commande (ou bons de travaux valant bons de commande) émis au fur et à mesure des besoins, en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 1°), R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP, correspondant aux commandes de fiches immeubles/états hypothécaire, titres de propriété, plans cadastraux, réunions obligatoires et éventuellement à des réunions supplémentaires

1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de
justice administrative) ;
2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ;
3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994 ;
4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative