Prestations topographiques et d'expertises domaniales afférentes au patrimoine de la Collectivité de Corse

Collectivité de Corse

1323

Direction des achats publics, 20187 Ajaccio

le Président du Conseil Exécutif

0495202525

correspondre@aws-france.com

La

Services généraux des administrations publiques

2025-1DMG-0034

Prestations topographiques et d'expertises domaniales afférentes au patrimoine de la Collectivité de Corse

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Prestations topographiques, d'expertises domaniales et de recherches foncières afférentes au patrimoine de la Collectivité de Corse.
Elles sont gérées par la Direction Générale Adjointe des Achats, des Moyens et de l'Immobilier.
Les prestations concerneront des acquisitions, cessions, échanges, alignements individuels, bornages contradictoires, servitudes de passage, contentieux et régularisations foncières et d'une manière générale toute prestation nécessaire à la gestion du domaine de la Collectivité de Corse (hors aménagement d'infrastructures de transports)

Services

71351810

71351810

FRM01

Procédure ouverte

2026-07-27+02:00 à 12:00:00+02:00

6

2

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

Conditions de performance

48 mois

- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché.
- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département du Tarn-et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.
- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée