Location de véhicules de très courte durée via le système de l’autopartage pour la région académique Occitanie

le référé précontractuel (articles L. 551¬1 à L.
551¬12, et R. 551¬1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du
contrat. 2) le référé contractuel (L. 551¬13 à L. 551¬23, et R. 551¬7 à R. 551-10 du code de justice
administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication
d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six
mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié
ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en
contestation de la validité du contrat (CE, ASS., 4.4.2014, département de Tarn¬-et-Garonne, req. nº
358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon
suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.