Lot 6 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, RGPD, propriété intellectuelle

Le marché est un accord-cadre mono attributaire relatif à des missions de prestations d’assistance et de conseils juridiques. Les missions prévues sont les suivantes :

1. Assistance et conseils juridiques

- 1.1 Assistance juridique téléphonique : Le titulaire fournira, par téléphone, une analyse rapide et peut fournir une confirmation écrite si demandé.

- 1.2 Assistance juridique écrite : Le titulaire intervient par écrit pour :
• Analyser une problématique juridique : présenter le cadre applicable, proposer des solutions, formuler des recommandations.
• Relire et corriger des projets d'actes ou de conventions : apporter des observations claires, proposer des modifications, expliquer les conséquences juridiques.
• Rédiger des actes (délibérations, arrêtés, conventions, courriers, contrats, avenants, etc.), accompagnés d’une note explicative.

Le titulaire remet ses analyses sous format informatique (ou papier si nécessaire) et intègre les compléments ou corrections demandés par l’acheteur. Pour les prestations hors forfait, une estimation préalable du temps et du coût peut être demandée.

2. Assistance lors de réunions

Le titulaire peut participer à des réunions (en présentiel ou à distance) pour :

• Préparer ou préciser la stratégie juridique de Paris La Défense,
• Rédiger des notes en amont ou après la réunion,
• Représenter et défendre la position de Paris La Défense.

3. Veille juridique

Le titulaire peut assurer une veille sur les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles affectant les missions de Paris La Défense. Il doit analyser et expliquer les impacts concrets de ces évolutions.

4. Mise à disposition d’avocat

Le titulaire peut mettre à disposition un avocat au sein des locaux de Paris La Défense, pour des durées variables (quelques heures à plusieurs semaines). Les missions possibles incluent :

• Conseil juridique,
• Rédaction de consultations, actes ou conventions,
• Suivi de dossiers,
• Participation à réunions,
• Formations internes.