Maîtrise d'œuvre pour la construction d'une nouvelle unité territoriale de solidarité a Toucy

Body-pl-la

Services généraux des administrations publiques

2026041F

Maîtrise d'œuvre pour la construction d'une nouvelle unité territoriale de solidarité a Toucy

La présente consultation est organisée afin de choisir, au titre de la phase candidature, un projet en vue de l’attribution ultérieure du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle Unité Territoriale de Solidarité (UTS) à Toucy (89). La phase « offres » interviendra dans un second temps, conformément au planning prévisionnel visé à l’article 1.6 du règlement de la consultation. Cette seconde phase correspond à la seconde étape de la présente consultation, au sens de l'article 5.1.9 du présent avis. La mission confiée au maître d’œuvre est une mission selon le livre IV du Code de la Commande Publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre. La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation en application des articles L2124-3, R2124-3°, R2161-12 à R2161-20 et R2172-2-6° du Code de la Commande Publique. La durée du contrat objet de la présente consultation ainsi que les délais de chaque phase (conception et réalisation), y compris les délais spécifiques de chaque élément de missions seront précisés au stade de l’offre. Il est néanmoins porté à l’attention des soumissionnaires le fait que le délai prévisionnel des travaux est fixé à 12 mois, dont la période de préparation de chantier. Conformément aux dispositions de l’article L2113-10 du Code de la commande publique, la présente consultation n’est pas allotie car elle ne permet pas l’identification de prestations distinctes.

Services

71240000

FRC14

Procédure négociée avec mise en concurrence

Non financé par l'UE

Conditions de performance

Obligatoire

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Recours spécifiques contrats publics : o Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (CJA): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d’annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n’est plus ouvert à compter de la signature du marché. o Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivants du Code de Justice Administrative, le référé contractuel pourra être exercé, une fois le contrat conclu, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat. A défaut de publication d’un tel avis, le référé contractuel pourra être intenté, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n’est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative. Recours de droit commun : o Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux. o Recours pour excès de pouvoir peut être introduit le cas échéant dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision d’infructuosité, en application de l’article R 421-1 du Code de justice administrative. o Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. o Introduction d’une demande devant le préfet de l’Yonne : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l’acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l’article L. 3132-3 du code général des collectivités territoriales.