Lot n°04
Services
Accord-cadre
Protection juridique des personnes physiques
Acheteur
account_balance
Commune de Moissy-Cramayel
Code CPV
tag
66513100 — Services d'assurance défense et recours
Durée
schedule
60 mois
Lieu d'exécution
location_on
77550 Moissy-Cramayel
description Description
Le contrat a pour objet de garantir les litiges liés aux compétences de la commune et du CCAS et des attributions qui leurs sont dévolues
location_on Lieu d'exécution
Moissy-Cramayel
Moissy-Cramayel 77550
Code NUTS : FR102
Pays : FRA
schedule Durée
60 mois
Début : 01 janvier 2027
info Informations générales
handshake
Accord-cadre
Marché non renouvelable