MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE

VILLE DE LA FARLEDE

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140 PLACE DE LA LIBERTE, 83210 La Farlède

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La

Services généraux des administrations publiques

2026PF01

MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE

Marché de maitrise d’œuvre tenant à l’aménagement du secteur « arrière mairie / centralité basse »

Services

71240000

FRL05

Procédure ouverte

2026-04-13+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

5

#Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
#Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
#Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
#Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative).
#Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence.
#Recours issu de la jurisprudence « Département du Tarn et Garonne » qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne).