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En cours Autre procédure Réf: PCA_VIENNE_2027

Marché de prestation des commissaires de justice dans le cadre de la Phase Comminatoire Amiable - Département de la Vienne

description Objet du marché

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Vienne (86)

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Règlement de consultation · 284 KB

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DUME

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Dossier de Consultation des Entreprises

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