Marché de prestations de souscription et gestion de contrats d'assurance MULTIRISQUES DOMMAGES AUX BIENS

L'objet du marché consiste dans des prestations d'assurance multirisques des patrimoines mobiliers et immobiliers ainsi que des locaux d'exploitation dont in'li est locataire, propriétaire ou gestionnaire et l'assurance des locataires non assurés.
Le présent marché est soumis aux dispositions du Code de la commande publique.

Il est passé selon une procédure formalisée avec négociations conformément aux articles L.2124-3 et R-2124-3 6° du Code de la commande publique.

Le choix de cette procédure se justifie par les considérations suivantes :

1. La complexité des prestations à réaliser, objet du marché.
En effet, la spécificité du marché envisagé suppose, pour bien couvrir le profil de risque d'in'li et l'ensemble des risques à assurer, une adaptation de l'offre des compagnies d'assurances.
Par définition, ces risques ne sont pas standards et in'li doit pouvoir bénéficier de propositions d'offres optimisées par des professionnels du secteur, afin de personnaliser du mieux possible l'offre à son besoin spécifique.
2. Le nombre restreint d'opérateurs économiques disponibles sur le marché assurantiel depuis trois ans.
3. En outre, le code des assurances autorise la remise de réserves aux prescriptions décrites dans les documents de la consultation.
La phase de négociations permettra, notamment, de négocier les réserves proposées, le cas échéant.

Par application de l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, le présent est alloti comme suit :

Lot n°1 - Première ligne - Assurances multirisques dommages aux biens et LNA
Lot n°2 - Seconde ligne - Assurance multirisques dommage aux biens

Variantes obligatoires : La présentation de variantes sous forme de solutions alternatives est exigée par le Pouvoir adjudicateur, concernant les montants des conservations, telles que mentionnées dans le cahier des clauses particulières, sous l'appellation variante 1.

Si le candidat présente plus d'offres variantes qu'autorisées, toutes les offres variantes seront considérées comme irrégulières et ne seront pas analysées.
In'li se laisse toutefois la possibilité de demander au candidat de régulariser sa situation.

Variantes libres : La présentation de variantes libres à l'initiative des candidats est autorisée par application de l'article R. 2151-8 2° du Code de la commande publique, pour le lot n°1.

Les variantes libres peuvent avoir trait à la mise en place d'une conservation (c'est-à-dire le montant de la part d'auto-assurance détenue par l'assureur) ainsi qu'un niveau de garanties et de franchises.

Le candidat qui présente les variantes imposées et/ou variantes libres devra tout d'abord présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (offre de base) puis présenter ses variantes, dans le cas contraire son offre variante sera jugée irrégulière au sens de l'article L2152-2 du code de la commande publique et ne sera pas analysée.
L'offre de base est décrite au cahier des clauses particulières