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Passation. Dans le cas où le litige attrait à la compétence du Tribunal à la passation du marché, il relèvera
de la compétence du Tribunal judiciaire.
Les recours possibles en matière de passation du marché sont les suivants :
1) Le référé précontractuel (articles L. 1441-1 à L. 1441-3 du Code de procédure civile) peut être introduit
jusqu'à la signature du contrat.
2) Le référé contractuel (articles L. 1441-1 à L. 1441-3 du Code de procédure civile) peut être introduit
après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution
du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du
lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune
notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
Exécution. Les différends et litiges relevant de l’exécution du présent contrat relèvent du Tribunal
judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion pour les utilisateurs du marché, ayant le statut de personnes
morales de droit privé.
Pour les utilisateurs du marché ayant le statut de personne morale de droit publique, la juridiction
compétente pour l’ensemble des litiges et différends de l’exécution du contrat est le Tribunal
administratif de la Réunion.
Les coordonnées respectives de chacun des tribunaux sont les suivantes :
Tribunal judiciaire de Saint-Denis-La-Réunion :
5 Avenue André Malraux 97495
STE CLOTILDE CEDEX
***
Tribunal administratif de La Réunion :
27 Rue Felix Guyon, Saint-Denis,
La Réunion, 97404