Assurance responsabilité civile mandataires sociaux
description Description
Le présent lot a pour objet de rembourser les assurés ou de prendre en charge en leur lieu et place le règlement des conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à leur encontre pendant la période d’assurance ou la période subséquente, mettant en jeu leur responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle réelle ou alléguée, commise par les assurés dans l’exercice de leur fonction de dirigeant avant la date de résiliation ou d’expiration d’une des garanties du contrat.
Les dirigeants sociaux sont ainsi garantis contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils encourent du fait de fautes, erreurs, oublis, omissions, inexactitudes, fausses interprétations de textes légaux ou réglementaires commises dans l'exercice de leurs fonctions à l'égard des tiers.
La faute de gestion peut être réelle ou alléguée. Dans ce dernier cas, les frais de défense et les frais d’expertise sont également couverts.
Il s'agit d'un marché ordinaire.
Les candidats devront proposer une offre correspondant à la solution de base (obligatoire) du cahier des clauses particulières.
Variantes libres : les variantes libres sont autorisées. Elles doivent répondre aux exigences minimales relatives à l’objet du contrat et à la
nature des garanties demandées par lot. Elles sont facultatives.
location_on Lieu d'exécution
806 avenue de Cannes
Mandelieu-La Napoule 06210
Code NUTS : FRL03
Pays : FRA
schedule Durée
48 mois