Assurance "Protection juridique des personnes physiques"

Le contrat vise à couvrir les obligations qui incombent aux collectivités territoriales et établissements publics en application des lois, règlements et jurisprudences en vigueur. Le contrat garantit donc la défense de l’assuré poursuivi dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou de son mandat pour le compte du souscripteur, en qualité d’auteur, de co-auteur ou de complice d’une infraction pénale résultant notamment d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, d’un manque de précaution ou d’une abstention fautive.
La défense est également accordée aux assurés mis en cause pénalement, entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue, ou qui se voient proposer une composition pénale.

Le contrat peut également être mis en oeuvre dans le cadre d’une plainte ou d’un recours que l’assuré voudrait déposer ou engager contre un tiers auteur à son encontre d’atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, de violences, d’agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d’injures, de diffamation ou d’outrage infligés dans l’exercice de ses fonctions ou de son mandat.

Les garanties s’appliquent pour autant qu’aucune faute personnelle ne puisse être imputée à l’assuré.
Il est formellement convenu que dans le respect du principe de la présomption d’innocence, l’assureur ne peut évoquer l’acte intentionnel ou la faute personnelle pour rejeter la demande de l’assuré dès lors que la protection fonctionnelle lui a été accordée.
En revanche, si le caractère intentionnel de l’acte ou la faute personnelle est reconnu en dernière instance, le préposé devra rembourser les sommes versées par l’assureur.