Médiation environnementale à cheval, sur les espaces naturels sensibles du Département du Finistère

- par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1
du code de justice administrative, soit depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché,
- par référé contractuel conformément aux délais et aux dispositions des articles L. 551-13 à L. 551-16 du code
de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution, - par
recours pour excès de pouvoir dans les formes et dans le délai de 2 mois à compter de la notification du rejet
de l'offre conformément aux articles R. 411-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, - par recours de
plein contentieux à compter de la signature du marché et jusqu'à épuisement du délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la mesure de publicité appropriée éventuellement assorti d'un référé suspension selon
l'article L. 521-1 du code de justice administrative