Mise en place d’un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique d'Ile-de-France et la SAS Foncière Commune

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Logement et équipements collectifs

FP202602

Mise en place d’un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique d'Ile-de-France et la SAS Foncière Commune

La présente consultation a pour objet le lancement d'un Accord-Cadre multi attributaires pour la mise en place d'un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique Ile-de-France et la SAS Foncière Commune.
Le marché public projeté est un marché de service au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique.

Le marché est un marché de prestations de services soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
La consultation fait l'objet d'une Procédure d'appel d'offre ouvert conformément aux articles L. 2124-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique.

Services

70330000

FR101

Procédure ouverte

2026-10-14+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.