Mission d’assistance technique pour l’instruction des demandes de subvention et le contrôle de service fait des opérations financées par le fonds de solidarité de l’Union européenne – Cyclone Chido

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Services généraux des administrations publiques

2026-004

Mission d’assistance technique pour l’instruction des demandes de subvention et le contrôle de service fait des opérations financées par le fonds de solidarité de l’Union européenne – Cyclone Chido

Le département de Mayotte a été frappé le 14 décembre 2024 par le cyclone tropical intense Chido. Au regard de l’ampleur des dommages constatés, l’État français a engagé une démarche visant à mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE). Dans ce cadre, la Préfecture de Mayotte, par l’intermédiaire du Secrétariat général pour les affaires régio-nales (SGAR), est désignée comme autorité de gestion du dispo-sitif FSUE. Afin de faire face aux contraintes opérationnelles induites par le volume des dossiers à traiter et par le calendrier réglementaire européen, l’autorité de gestion souhaite recourir à un prestataire de services chargé d’apporter un appui opéra-tionnel à l’instruction, au suivi et au contrôle des dossiers FSUE.

Services

79212100

FRY50

Procédure ouverte

2026-04-20 à 11:00:00

2

1

Financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Non requise

• Un recours en excès de pouvoir, contre les clauses réglementaires ; ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité ; • Un référé précontractuel, jusqu’à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L.551-1 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative ; • Un référé contractuel à compter de la signature du marché conformément aux articles L.551-13 et R. 551-7 à R.551-10 du Code de justice administrative dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché ; • Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt « Tarn-et-Garonne » - CE, 4 avril 2014, n° 358994).

Tribunal Administratif de Mayotte