Mission de Maitrise d’oeuvre relative aux travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Mozart à Vélizy-Villacoublay

La

Services généraux des administrations publiques

2026-20

Mission de Maitrise d’oeuvre relative aux travaux de rénovation
énergétique du groupe scolaire Mozart à Vélizy-Villacoublay

Mission de Maitrise d??uvre relative aux travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Mozart à Vélizy-Villacoublay

Services

71241000

FR103

Autre procédure en une phase

2026-07-10+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

36 mois

Un recours pour excès de pouvoir et/ou un recours indemnitaire peut être formé à l'encontre des décisions faisant grief, dans les deux mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans les deux mois de la date de la réponse apportée par le pouvoir adjudicateur à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire).
À titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative.

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet :
- d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative,
- d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.

Enfin, en application de l'arrêt du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne » de la Haute Assemblée, un recours en contestation de la validité du contrat est ouvert à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ou à tout autre tiers.

Le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Versailles.