Organisation de séjours de vacances pour les enfants et les jeunes suivis/confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance

Les missions des services de l'Aide Sociale à l'Enfance consistent notamment à apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, aux jeunes majeurs et à leur famille et mener des actions de prévention et de protection. Elles sont définies à l'article L221-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Dans les Hauts-de-Seine, les missions de protection de l'enfance sont assurées par :
- les 14 Services des solidarités territoriales (SST) ;
- le service d'accueil familial comportant :
- Une antenne en Ile-de-France ;
- Deux antennes en province : Saint-Gervais et Montluçon ;
- le service Evaluation des mineurs non accompagnés MNA ;
- les 3 établissements départementaux :
- La Pouponnière Paul Manchon ;
- La Cité de l'Enfance ;
- Le Centre Maternel « Les Marronniers ».
Dans le cadre de leurs missions de protection de l'enfance, ces services Départementaux réservent des séjours de vacances pour les enfants et les jeunes :
- Lorsque les enfants sont pupilles de l'Etat ;
- Lorsque les enfants sont confiés à l'ASE et que les parents ne bénéficient pas d'un droit d'hébergement ;
- Lorsque les familles d'accueil partent en congés ou lorsque les établissements d'accueil ferment sans organiser de séjours de vacances ;
- à titre exceptionnel, lorsqu'un éloignement de la famille est jugé bénéfique dans le cadre d'une aide éducative à domicile.
Les modalités d'organisation des séjours ainsi que les conditions d'hébergement doivent s'inscrire dans le respect des réglementations en vigueur, notamment :
- Les articles L227-4 et L227-12 du code de l'action sociale et des familles ;
- Le décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
- Le décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- L'arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles.
Les habilitations et les déclarations des séjours sont réalisées par le prestataire auprès des services compétents. Les autorisations et agréments du titulaire sont à fournir au département, sur demande.
Par ailleurs, le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main-d'oeuvre et aux conditions de travail, ainsi que la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs