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Lot n°01 Services Accord-cadre

commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)

Acheteur
account_balance DDFIP42
Code CPV
tag 75242110 — Services d'huissier de justice
Montant estimé
euro 985,446 €
Durée
schedule 36 mois

description Description

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire

location_on Lieu d'exécution

Code NUTS : FRK25

Pays : FRA

schedule Durée

36 mois

info Informations générales

handshake Accord-cadre