Lot n°07
Services
Protection Juridique et Défense pénale des agents et des élus
Acheteur
account_balance
MAIRIE DE REALLON
Code CPV
tag
66510000 — Services d'assurance
Période d'exécution
schedule
Du 01 janvier 2027 au 31 décembre 2029
description Description
La garantie interviendra tant en demande qu'en défense pour tous les litiges : - du personnel - des élus - du fonctionnement des activités, des services - des rapports avec d'autres collectivités - de la gestion des biens de la collectivité - liés à l'exercice des compétences en matière d'urbanisme - liés aux conflits relatifs aux constructions et gros travaux immobiliers - liés à la RGPD
sell Codes CPV supplémentaires
66513100 — Services d'assurance défense et recours
schedule Durée
37 mois
Début : 01 janvier 2027
Fin : 31 décembre 2029