Prestation de Protection Sociale Complémentaire Santé D'Entreprise pour RTM Est Métropole.

La présente consultation vise la passation d'un marché selon une procédure adaptée, en application des articles L.2123-1°et R 2123-1-1° à R 2123-5 du Code de la Commande Publique, ayant pour objet des prestations de protection Sociale Complémentaire Santé D'entreprise, dans le cadre d'un contrat groupe collectif à adhésion obligatoire pour les salariés de RTM Est Métropole, et leurs ayants droits.

Le régime vise les salariés actifs sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, pour lesquels l'adhésion est obligatoire.

La structure de cotisation retenue est « Isolé/famille ».

Il s'agit d'une procédure adaptée en application des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique.

Le présent marché public est un accord-cadre au sens des articles L2125-1.1° et R2162-1 et suivants du Code.

L'accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable, pour les prestations décrites dans les documents contractuels (prestations à bons de commande sans négociation dans les conditions fixées aux articles R2152-13 et R2162-14 du Code).

En application de l'article R. 2162-4 du Code, l'accord-cadre est conclu sans montant minimum d'engagement. Il est conclu avec le montant maximum d'engagement tel que figurant sur l'Acte d'Engagement correspondant, sur la première durée soit 18 mois, à savoir 320 000 euros HT.
Les prestations sont rémunérées par l'application du taux de cotisation en pourcentage du PMSS stipulés en annexe 1 de l'acte d'engagement, aux quantités de prestations réellement exécutées.

Il s'agit d'un marché de services. Il se réfère au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

L’accord-cadre est conclu pour une durée ferme, à compter du 01 Juillet 2026 jusqu’au 31 Décembre 2027, soit une durée de 18 mois.