Prestation des services d'assurances

Organisme de droit public

Santé

Prestation des services d'assurances

prestation des services d'assurance de l'ehpad Saint François d'Assise

Services

66500000

FRF31

Procédure ouverte

2026-10-26+01:00 à 12:00:00+01:00

6

6

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Non requise

4

Pour contester la décision de rejet, les délais et voies de recours sont les suivants :
Règlement général de consultation - Procédure d'appel d'offres ouvert

- Le référé pré-contractuel (article L551-1 du Code de Justice Administrative)
Ce recours peut être exercé auprès du Président du Tribunal Administratif depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.
- Le référé contractuel (article L551-13 à 23 du Code de Justice Administrative)
Ce recours peut être introduit auprès du Président du Tribunal Administratif dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution. Dans le cas où aucun avis d'attribution n'est publié, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
- Le recours gracieux (article R421-2 du Code de Justice Administrative)
Préalablement au recours pour excès de pouvoir, un recours administratif peut-être formé auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais.
Dans ce cas, le candidat disposera, pour se pourvoir ultérieurement devant le Tribunal Administratif compétent, d'un délai de deux mois commençant à courir :
- en cas de rejet explicite du recours, à la date de notification de celui-ci
- en cas de non réponse pendant deux mois, à l'expiration du deuxième mois.
Le recours de pleine juridiction
Après signature du marché, les candidats évincés peuvent conformément à l'arrêt du 16 juillet 2007 rendu par le Conseil d'Etat "Société Tropic, Travaux Signalisation", exercer un recours de pleine juridiction pour contester devant le juge administratif la validité du contrat.
Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique par la publication de l'avis d'attribution.