Prestations d'amélioration et d'entretien du domaine portuaire réalisées dans le cadre d'un marché réservé aux structures d'insertion relevant des articles L.2113-12 et L.2113-13 du Code de la commande publique
description Description
Le présent accord-cadre est soumis aux dispositions des articles L. 2113-12, L. 2113-13 et L. 2113-14 du Code de la commande publique. En conséquence, la participation à la présente procédure de consultation est réservée aux structures suivantes :
Les structures employant des travailleurs handicapés mentionnées à l'article L. 2113-12 du Code de la commande publique :
- Les entreprises adaptées (EA) mentionnées à l'article L. 5213-13 du Code du travail ;
- Les établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) mentionnés à l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
- Les structures équivalentes employant une proportion minimale de travailleurs handicapés conformément à la réglementation.
Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L. 2113-13 du Code de la commande publique :
- Les entreprises d'insertion (EI) ;
- Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;
- Les associations intermédiaires (AI) ;
- Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ;
- Ainsi que les structures équivalentes employant une proportion minimale de travailleurs défavorisés.
sell Codes CPV supplémentaires
location_on Lieu d'exécution
Domaine du GPMD
Dunkerque 59140
Code NUTS : FRE11
Pays : FRA
schedule Durée
48 mois
info Informations générales
Le GPMD se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire en application de l’article R2122-7 du Code de la commande publique dans les conditions prévues au CCAP de l’accord-cadre. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du marché initial.