Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'animation régionale du réseau du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH)

DREAL NORMANDIE

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2 rue Saint Sever - cité administrative, 76032 ROUEN cédex

SECLAD - Bureau Logement Construction

02 78 26 20 62

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Protection de l'environnement

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Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'animation régionale du réseau du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH)

Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'animation régionale du réseau du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH)

Services

79419000

FRD22

Procédure ouverte

2026-07-07+02:00 à 16:00:00.000+02:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Non requise

48 mois

Précisions concernant les délais d’introduction des recours : - Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l’avis d’attribution du marché ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Toutefois, ce référé n’est pas possible en cas de publication d’un avis d’intention de conclure le marché au moins 11 jours avant sa signature (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ; - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ; - Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité concernant l’attribution du marché.

Tribunal administratif de Rouen