Lot n°10
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judiciaires et cours d'appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).
Acheteur
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Ministère de l'Intérieur
Code CPV
tag
79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Montant estimé
euro
1,400,000 €
description Description
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judiciaires et cours d'appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).