Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux des étrangers pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2026-2030
description Objet du marché
Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030
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target Objet du marché
- • Nature des prestations : Le marché porte sur des prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d’appel en matière de contentieux des étrangers.
- • Périmètre géographique : Les prestations concernent les départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et peuvent se tenir dans ces départements ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine hors Corse, selon les règles de compétence juridictionnelle.
- • Allotissement : Le marché est alloti géographiquement en treize lots correspondant aux départements et types de contentieux (judiciaire ou administratif) avec des montants maximums annuels et sur quatre ans définis par lot.
- • Montants estimés : Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 2 500 000 € HT et un montant maximum sur quatre ans de 10 000 000 € HT réparti par lot.
checklist Candidature et critères
- • Conditions de candidature : Les candidats doivent fournir une lettre de candidature (DC1), une déclaration individuelle (DC2), un pouvoir de la personne habilitée, des attestations sur l’honneur, certificats sociaux et fiscaux, extrait Kbis, certificats de qualification professionnelle, diplômes, composition du cabinet, références, et attestation de respect des règles de déontologie des avocats.
- • Forme de candidature : Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement, qui doit être solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire, avec désignation d’un mandataire représentant le groupement.
- • Contenu de l’offre : L’offre doit comporter une annexe financière (bordereau des prix unitaires) et un cadre de réponse technique complété selon le mémoire technique, rédigés en français et en euros.
- • Critères d’attribution : Les offres sont évaluées selon la valeur technique (50 %), le prix des prestations (40 %) et la performance environnementale (10 %), avec des sous-critères détaillés pour chaque critère.
folder_open Pièces à fournir
balance Critères d'attribution
| Critère | Pondération |
|---|---|
| Valeur technique de l’offre | 50% |
| Prix des prestations | 40% |
| Performance environnementale | 10% |
event_upcoming Dates et vigilance
- • Date limite de remise des offres : Le 12 juin 2026 à 12 heures 00.
- • Début d’exécution : Le début d’exécution prévisionnel est fixé au 1er octobre 2026, avec possibilité d’entrée dans le dispositif à une date ultérieure pour certains départements.
- • Durée et reconduction : Le marché est conclu pour une année, reconductible trois fois par tacite reconduction, sans excéder quatre ans au total.
- • Points d’attention : Les variantes ne sont pas autorisées. La remise des offres est obligatoire sous forme dématérialisée via la plateforme officielle. Une copie de sauvegarde papier est possible en cas de problème technique. Les candidats doivent respecter les règles de déontologie et fournir des justificatifs complets.
engineering Résumé IA du CCTP 2 crédits
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view_agenda Allotissement (13 lots)
01 Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devan... Actif expand_more
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d'appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d'appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).
02 Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridiction... Actif expand_more
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d'urgence (96 h, 144 h…
03 Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribu... Actif expand_more
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribunaux judiciaires et cours d'appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Hautes-Alpes (hors Corse).
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribunaux judiciaires et cours d'appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Hautes-Alpes (hors Corse).
04 Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administr... Actif expand_more
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d'urgence (96 h, 144 h et 15 jour…
05 Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-Maritimes devant les tr... Actif expand_more
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-Maritimes devant les tribunaux judiciaires et cours d'appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-Maritimes devant les tribunaux judiciaires et cours d'appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).
06 Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions admini... Actif expand_more
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d'urgence (96 h, 144 h et 15 j…
07 Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière d... Actif expand_more
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
08 Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière d... Actif expand_more
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d'appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse).
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d'appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse).
09 Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions admin... Actif expand_more
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d'urgence (96 h, 144 h et 15 …
10 Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judic... Actif expand_more
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judiciaires et cours d'appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judiciaires et cours d'appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).
11 Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de ... Actif expand_more
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d'urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. ré…
12 Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux ... Actif expand_more
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux judiciaires et cours d'appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département de Vaucluse (hors Corse).
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux judiciaires et cours d'appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département de Vaucluse (hors Corse).
13 Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administrative... Actif expand_more
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d'urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; …
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Règlement de consultation · 383 KB
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