Lot n°12
Services
Accord-cadre
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département de Vaucluse (hors Corse).
Acheteur
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RECTORAT DE L ACADEMIE DE LA REUNION
Code CPV
tag
79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Montant estimé
euro
440,000 €
Durée
schedule
48 mois
description Description
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département de Vaucluse (hors Corse).
location_on Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL06
Pays : FRA
schedule Durée
48 mois
info Informations générales
handshake
Accord-cadre