Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux des étrangers pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2026-2030
article Avis de marché complet
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Acheteur
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- Nom
-
SGAR-PFRA
- SIRET
-
11000201100044
- Adresse
-
Place Félix Baret, 13282 MARSEILLE CEDEX 06
- Téléphone
-
0484354194
-
sgar-achats@paca.gouv.fr
- Profil acheteur
- https://www.marches-publics.gouv.fr
- Type d'acheteur
-
Ra
- Activité principale
-
Services généraux des administrations publiques
description
Objet du marché
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- Référence
-
MAPA-CTX-2026
- Intitulé
-
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux des étrangers pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2026-2030
- Description
-
Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030
- Nature du marché
-
Services
- CPV principal
-
79110000
- CPV additionnels
-
79112100
- Lieu(x) d'exécution (NUTS)
-
FRL04, FRL03, FRL02, FRL01, FRL06, FRL05
gavel
Procédure
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- Type de procédure
-
Procédure ouverte
- Date limite de réception des offres
-
2026-06-12+01:00 à 12:00:00+01:00
- Nombre max de lots soumis
-
13
- Nombre max de lots attribués
-
13
checklist
Conditions
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- Financement UE
-
Non financé par l'UE
- Validité des offres
-
210
- Conditions d'exécution
-
Conditions de performance
- Facturation électronique
-
Obligatoire
- Durée du marché
-
4
balance
Voies de recours
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- Voies de recours
-
Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée.
Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille :
Adresse postale :
Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
CCIRA de Marseille - Madame PIETRI
Place Félix Baret CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06
Contact :
Catherine PIETRI
Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi)
Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr
En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent :
Tribunal administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca
13002 Marseille
Téléphone : 04 91 13 48 13
Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr
Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
description Objet du marché
Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030
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01 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devan... Actif expand_more
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).
02 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridiction... Actif expand_more
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Les prestations confiées sont relatives notamment aux :
1. contentieux en annulation (hors urgence) ;
2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h…
03 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribu... Actif expand_more
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Hautes-Alpes (hors Corse).
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Hautes-Alpes (hors Corse).
04 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administr... Actif expand_more
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Les prestations confiées sont relatives notamment aux :
1. contentieux en annulation (hors urgence) ;
2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jour…
05 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-Maritimes devant les tr... Actif expand_more
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-Maritimes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-Maritimes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).
06 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions admini... Actif expand_more
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Les prestations confiées sont relatives notamment aux :
1. contentieux en annulation (hors urgence) ;
2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 j…
07 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière d... Actif expand_more
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
08 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière d... Actif expand_more
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d’appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse).
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d’appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse).
09 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions admin... Actif expand_more
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Les prestations confiées sont relatives notamment aux :
1. contentieux en annulation (hors urgence) ;
2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 …
10 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judic... Actif expand_more
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).
11 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de ... Actif expand_more
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Les prestations confiées sont relatives notamment aux :
1. contentieux en annulation (hors urgence) ;
2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ;
3. ré…
12 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux ... Actif expand_more
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département de Vaucluse (hors Corse).
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département de Vaucluse (hors Corse).
13 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administrative... Actif expand_more
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Les prestations confiées sont relatives notamment aux :
1. contentieux en annulation (hors urgence) ;
2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ;
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