Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Les prestations confiées sont relatives notamment aux :
1. contentieux en annulation (hors urgence) ;
2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ;
3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ;
4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot