Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace
description Objet du marché
Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local
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01 Droit administratif des collectivités territoriales Actif expand_more
Droit administratif des collectivités territoriales
02 Droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes et responsabilité constructeurs Actif expand_more
Droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes et responsabilité des constructeurs
03 Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit de l'intelligence artificielle Actif expand_more
Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit de l'intelligence artificielle
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