Lot n°03
Services
Accord-cadre
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Hautes-Alpes (hors Corse).
Acheteur
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RECTORAT DE L ACADEMIE DE LA REUNION
Code CPV
tag
79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Montant estimé
euro
100,000 €
Durée
schedule
48 mois
description Description
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Hautes-Alpes (hors Corse).
location_on Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL02
Pays : FRA
schedule Durée
48 mois
info Informations générales
handshake
Accord-cadre